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En vigueur depuis le 1er Janvier 2016, la loi Eckert oblige banquiers et assureurs à identifier les comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance vie en déshérence pour en rechercher les bénéficiaires. L’enjeu économique est de taille : les capitaux dormant sur des comptes inactifs ou des contrats d’assurance-vie non réclamés sont en effet estimés à 4,5 milliards d’euros en 2013(1). Et de lourdes amendes peuvent être infligées aux banques et assureurs qui manquent à leurs obligations ou tardent à appliquer cette loi(2). La Poste est à la pointe des solutions pour entretenir ou réactiver le contact et vous donne toutes les clés pour prévenir la déshérence, et profiter de ce contexte réglementaire pour renouer avec vos clients et les ayants-droits.

 

 

Mesures de la Loi Eckert : quel impact sur votre activité ?

Recherche des bénéficiaires, obligation de versement, revalorisation des capitaux décès, plafonnement des frais  de gestion… banquiers et assureurs doivent désormais respecter différentes mesures incluant  le recensement des comptes inactifs. Ils ont également l’obligation d’informer les clients et les autorités financières de la détection de tout compte inactif et de transférer les fonds dormants à la Cour des Comptes au terme du délai prévu par la loi(3).

 

   

 

Réactualiser les données client : une chance de réactiver les comptes dormants

Les établissements bancaires sont tenus de recenser chaque année les comptes « inactifs ». A cet effet, la loi demande aux banques et assureurs de consulter annuellement le RNIPP (Registre National d’Identification des Personnes Physiques) pour déterminer si les titulaires de comptes sont décédés. Si le décès est constaté, les banques ou assurances devront rechercher les bénéficiaires de contrats d’assurance-vie ou de capitaux non réclamés. Le Pack Déshérence peut vous aider à mettre à jour régulièrement les informations d’état-civil de vos bases de données clients souscripteurs et bénéficiaires, traiter vos adresses, vos Plis Non Distribués et qualifier les motifs de non distribution.

Communiquer efficacement pour prévenir la déshérence et éviter les sanctions

Lorsqu’un compte est déclaré « inactif », les banques sont tenues d’en informer le titulaire (ou ses ayants-droit). Un relevé annuel d’information rappelant le terme du contrat doit être envoyé au titulaire pour éviter cette situation.

 

 

Banques et assurances doivent également publier annuellement le nombre et l’encours des contrats non réclamés et des comptes inactifs dans un rapport adressé à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Grâce aux solutions La Poste de services de proximité et de Courrier adressé du Pack Déshérence, vous pouvez communiquer au domicile de vos clients, les informer et collecter leurs pièces justificatives.

Renouer le contact client grâce au Pack Déshérence de La Poste Solutions Business

Au-delà de l’obligation réglementaire, renouer le contact client est une réelle opportunité de développement commercial. Augmentation de capital, vente de solutions financières additionnelles, recrutement ou fidélisation des bénéficiaires et ayants-droits… un fichier client bien renseigné est une mine d’or. Le Pack Déshérence de La Poste apporte des solutions personnalisables pour traiter et réactualiser les données, gérer la production et l’envoi de courriers et disposer de solutions opposables à l’ACPR... et ainsi éviter sanctions et perte de capitaux !
En savoir plus sur les offres personnalisables du Pack Déshérence : http://www.mediapost.fr/, http://www.docapost.com/, http://www.laposte.fr/entreprise/services-proximite/collecte-d-informations/l-information-collectee-a-la-source

 

(1) Rapport de la Cour des Comptes - juillet 2013 (2,8 milliards d’euros pour les assureurs et 1,6 milliard d’euros pour les banques).
(2) En Avril 2014, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) de la Cour des Comptes infligeait une amende de 40 millions d’euros à CNP Assurances et 50 millions d’euros en décembre 2014 à Allianz Vie pour avoir tardé à retrouver les bénéficiaires de contrats d’assurance vie non réclamés.
(3) Obligation de transfert des avoirs à la CDC après 10 ans suivant le début de la période d’inactivité du compte (3 ans en cas de décès du titulaire). 6 mois avant d’effectuer le transfert à la CDC, ils doivent en informer le titulaire du compte inactif, ses ayants droit ou les bénéficiaires du contrat. Les fonds non réclamés sont ensuite transférés à l’Etat dans un délai de 20 ou 27 ans (selon que les sommes ont été gardées par l’établissement 10 ans ou 3 ans) à compter du dépôt à la CDC.
(4)  Pour les produits d’épargne intégrant une période d’indisponibilité des fonds pendant une certaine durée (PEL, Comptes à terme,…) la période de 5 ans commence à courir à la fin de la période d’indisponibilité.
Crédits photos : Fotolia  - Jérôme Rommé / iStock - Szepy.

 

 

 

     
 

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